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18mars 1999
ICC99
15août 1999
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Brevets
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LA DIRECTIVE EUROPENNE 98/44

VIOLE

HUIT INSTRUMENTS INTERNATIONAUX!

La biopiraterie au-dessus des lois ?

 OXFAM - SOLIDARITE

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1050 Bruxelles

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Raoul Marc Jennar : 02/501 67 56

 
 DE LA BIODIVERSITE A LABIOPIRATERIE

Le 21 octobre 1988, la Commission Européenneprésente une proposition de " Directive du Parlement Européenet du Conseil sur la protection juridique des inventions biotechnologiques". Conformément au respect constant des pays européens pourla matière vivante et ce qui relève du patrimoine communde l’humanité, le 1 mars 1995, le Parlement Européen rejettece texte.

Le 13 décembre 1995, la Commission adopteune nouvelle proposition de directive sensiblement identique, quant aufond, au texte repoussé par le Parlement Européen. Aprèsavoir été soumis à des pressions d’une intensitéjamais égalée de la part des entreprises transnationalespharmaceutiques et biotechnologiques, le 16 juillet 1997, celui-ci adopte,en première lecture, un texte amendé de la proposition dedirective. A quelques exceptions près, les amendements ne modifientguère la portée du texte adopté.

Le 29 août 1997, la Commission Européenneadopte un texte qui intègre un très grand nombre des amendementsretenus par le Parlement Européen, mais elle rejette ou modifieles plus significatifs d’entre eux. Le 27 novembre 1997, le Conseil desMinistres adopte le texte de la Commission. Le Danemark vote contre. LaBelgique et l’Italie s’abstiennent.

Le 28 janvier 1998, à Rome, la Chambre desReprésentants de l’Italie rejette la Directive et le Sénatfait de même le 10 mars 1998.

Le 12 mai 1998, le Parlement Européen, endeuxième lecture, approuve le texte adopté par le Conseildes Ministres le 27 novembre 1997. Le 30 juillet 1998,  la Directive98/44 CE, datée du 6 juillet 1998, est publiée au Journalofficiel des Communautés Européennes.

Le 16 octobre 1998, le Gouvernement des Pays-Basintroduit une action en annulation de la Directive 98/44 auprèsde la Cour Européenne de Justice. Le Gouvernement italien se jointà cette action le 22 février 1999 et le Gouvernement norvégien,en sa qualité de membre de l’Espace Economique Européen,en fait autant le 19 mars. A la Cour Européenne de Justice, la procédureécrite est aujourd’hui terminée. La procédure oralecommencera sous peu et la Cour pourrait se prononcer en mars 2000.

En vertu de l’article 15 de la Directive, les Etatsmembres doivent transposer les dispositions qu’elle contient dans leurdroit interne avant le 30 juillet 2000.

UN MONSTRE JURIDIQUE

Cette Directive est un monstre juridique.

  • Parce qu’elle légalise la biopiraterie.L’article 3, § 2 établit que " une matière biologiqueisolée de son environnement naturel ou produite à l’aided’un procédé technique peut être l’objet d’une invention,même lorsqu’elle préexistait à l’état naturel." Ce texte qui confond découverte (isolement d’une matièrepréexistant à l’état naturel) et invention (créationà la suite d’un procédé technique) fournit la baselégale au brevetage du vivant végétal, animal ou humain.Dans le cas d’une matière provenant du corps humain, la Directiveconstitue, dans toute l’histoire de l’humanité, l’agression légalela plus avancée contre l’espèce humaine : la biopirateriede l’humain. En effet, l’article 5, § 2 dispose que " un élémentisolé du corps humain ou autrement produit par un procédétechnique, y compris la séquence ou la séquence partielled’un gène, peut constituer une invention brevetable, mêmesi la structure de cet élément est identique à celled’un élément naturel. " Même les textes de l’OrganisationMondiale du Commerce sur le brevetage du vivant ne vont pas aussi loin!
  • Parce qu’elle recèle des contradictions internesqui autorisent les interprétations les plus divergentes. Lesconsidérants de la Directive ? il y en a 56 ! ? servent dans bonnombre de cas à donner une présentation des articles quiest presque systématiquement contredite par le texte mêmede ces articles (ex : n° 16 : " le droit des brevets doit s’exercerdans le respect des principes fondamentaux garantissant la dignitéet l’intégrité de l’Homme "). Dans presque tous les autrescas, les considérants formulent des affirmations catégoriques(ex : n° 34 : " la directive n’affecte pas les notions d’inventionet de découverte ") qui ne sont en rien étayéespar les articles. Contradictions entre les considérants (qui, mêmes’ils constituent une source première pour l’interprétationdes articles, ne produisent pas des effets de droit, comme la décisiondu 16 juin 1999 du Conseil d’administration de l’Office Européendes Brevets en fournit l’illustration ? voir infra : 5. La Directive violela Convention sur le Brevet Européen) et les articles, mais égalementcontradictions entre les articles eux-mêmes et, parfois, entre certainsparagraphes d’un même article ! Ainsi l’article 3 , § 2 déjàcité est contredit par l’article 4 § 1 qui décrèteque les variétés végétales et les races animalesne sont pas brevetables. Mais, au sein de ce même article 4, les§ 2 et 3 présentent des exceptions au § 1 qui enlèvetoute portée à ce dernier. Il en va de même avec l’article5 dont le § 1 interdit le brevetage de tout ou partie du corps humaintandis que, comme déjà cité, le §2 autorise cebrevetage. Tout juriste sait qu’un texte, pour produire des effets de droit,doit traduire la manifestation de volontés concordantes. On estloin du compte avec une directive qui semble dire tout et son contraire.
  • iv. la personne se prêtant à unerecherche est informée de ses droits et des garanties prévuespar la loi pour sa protection,

    v. le consentement visé à l’article5 a été donné expressément, spécifiquementet est consigné par écrit. Ce consentement peut, àtout moment, être librement retiré. "